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Déposer une marque : coûts en Suisse, en France, dans l'UE et aux États-Unis
Protéger nom et logo : les taxes officielles de l'IGE, de l'INPI et de l'EUIPO, le coût d'une protection internationale via l'OMPI – marque verbale et figurative – et le nombre de classes nécessaires.
Mise à jour: septembre 2026
Réponse courte : taxes officielles pour déposer une marque
| Office | Dépôt | Classes supplémentaires | Protection |
|---|---|---|---|
| Suisse – IGE | 450 CHF, en ligne (eTrademark) 350 CHF – 3 classes incluses | 100 CHF par classe dès la 4e | 10 ans, renouvellement 550 CHF |
| France – INPI | 190 € en ligne pour 1 classe | 40 € par classe supplémentaire | 10 ans, renouvelable |
| Union européenne – EUIPO | 850 € en ligne pour 1 classe | 2e classe 50 €, dès la 3e 150 € chacune | 10 ans, renouvelable |
Taxes officielles selon IGE, INPI et EUIPO, vérifiées en septembre 2026. Les informations actuelles des offices font foi.
Protection internationale : Europe, États-Unis ou les deux ?
Une marque ne vaut que là où elle est enregistrée. Pour plusieurs pays, deux voies : déposer directement auprès de chaque office, ou passer par le système de Madrid de l'OMPI – une seule demande dans laquelle vous désignez les pays souhaités. Il faut pour cela une marque de base dans votre pays.
Exemple : startup suisse, 3 classes, taxes officielles uniquement
| Protection | Voie | Marque verbale | Marque verbale + figurative (2 dépôts) |
|---|---|---|---|
| Europe seulement (Suisse + UE) | IGE en ligne + EUIPO direct | 350 CHF + 1 050 € | 700 CHF + 2 100 € |
| États-Unis seulement (+ marque de base suisse) | IGE + OMPI avec désignation des États-Unis | env. 2 380 CHF | env. 5 020 CHF (logo en couleur) |
| Europe et États-Unis | IGE + OMPI avec désignation UE et États-Unis | env. 3 360 CHF | env. 6 980 CHF (logo en couleur) |
Calcul : IGE en ligne 350 CHF (3 classes). EUIPO direct 850 € + 50 € + 150 € = 1 050 €. Émolument de base OMPI 653 CHF (noir et blanc) ou 903 CHF (couleur) ; désignation UE 789 + 48 + 144 CHF, désignation États-Unis 460 CHF par classe – selon OMPI (août 2026). Montants arrondis, hors frais de conseil et de traduction. Pour une startup française, la marque de base est déposée à l'INPI (190 € pour 1 classe, +40 € par classe).
- Europe seulement : déposer directement auprès de l'office national et de l'EUIPO est généralement le plus simple et le moins cher.
- États-Unis : un dépôt direct à l'USPTO coûte 350 $ par classe, plus d'éventuels suppléments. Les déposants domiciliés hors des États-Unis doivent passer par un avocat agréé aux États-Unis – c'est pourquoi beaucoup choisissent la voie de l'OMPI.
- Europe et États-Unis : via l'OMPI, une seule demande, une seule gestion, un seul renouvellement. Pendant les cinq premières années, l'enregistrement international dépend toutefois de la marque de base.
- Nom et logo : chaque marque est un dépôt distinct avec ses propres taxes. Si le budget est serré, protégez d'abord le nom en marque verbale.
- Logo en noir et blanc : auprès de l'OMPI, c'est 250 CHF de moins qu'en couleur. Faites vérifier si la protection couvre alors toutes les variantes de couleur.
Que sont les classes – et combien en faut-il ?
Une marque est protégée pour des produits et services précis, répartis en 45 classes (classification de Nice : 34 pour les produits, 11 pour les services). Elle n'est protégée que dans les classes déposées.
Une startup logicielle dépose par exemple souvent :
- Classe 9 – logiciels, applications
- Classe 35 – publicité, gestion d'entreprise, places de marché en ligne
- Classe 42 – services informatiques, logiciel en tant que service
En cas de doute, faites vérifier le choix des classes : une liste trop étroite ou trop large coûte plus tard davantage que le conseil.
Ce qui s'ajoute aux taxes officielles
| Poste | Prix indicatif ou remarque |
|---|---|
| Vérification marque, domaine & réseaux sociaux (agence) | 1 300 € – 4 000 € / CHF 1'200 – CHF 3'800 |
| Recherche d'antériorités par l'office ou un prestataire | selon le périmètre |
| Conseil en propriété industrielle ou avocat | pour les classes, le dépôt et les oppositions – honoraires selon le temps passé |
Le déroulement en cinq étapes
- Vérifier le nom : existe-t-il des marques similaires dans vos classes ? Le domaine et les réseaux sociaux sont-ils libres ?
- Définir les classes : quels produits et services proposez-vous aujourd'hui et dans les années à venir ?
- Déposer : en ligne auprès de l'IGE, de l'INPI, de l'EUIPO ou via l'OMPI – ou par un cabinet.
- Examen : l'office vérifie les conditions formelles et les motifs absolus (p. ex. termes purement descriptifs).
- Enregistrement et opposition : les titulaires de marques antérieures peuvent faire opposition dans un délai.
Ce guide ne remplace pas un conseil juridique.
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